Présentation du site : Types d'intervention

Contentieux sociaux

Conseils des Prud'hommes (licenciements – faute grave – inaptitude physique à l'emploi – reclassement - prise d'acte de la rupture du contrat de travail – heures supplémentaires – harcèlement moral – égalité de traitement – sanctions disciplinaires exécution de bonne foi du contrat de travail)

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (reconnaissance d'accidents du travail et de maladies professionnelles – opposabilité de l'accident du travail à l'employeur– faute inexcusable de l'employeur - URSSAF – opposition à contrainte)

Tribunal d'instance et de Grande Instance (contestation des élections professionnelles – grève – délit d'entrave au comité d'entreprise)

Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (taux d'IPP (MDPH – RSI - CARMI – carte d'invalidité – allocation adulte handicapé impact du taux d'IPP d'un salarié sur le taux de cotisation Accident du travail et Maladie Professionnelle)

Conseil en droit social

Conseils en relations individuelles du travail :

Optimisation de la rédaction des contrats de travail CDI, CDD, temps partiel -modification et négociation des avenants aux contrats de travail

Application de la réglementation sociale dans toutes ses dimensions : rémunération, primes, durée du travail, paie, hygiène et sécurité, formation

Suivi des procédures disciplinaires : rédaction de règlement intérieur, sanctions disciplinaires, mise à pied conservatoire

Gestion des ruptures de contrats de travail : licenciement (faute, inaptitude,motif économique), rupture conventionnelle, prise d'acte, démission, départ négocié

Conseil en relations collectives : - délégués syndicaux - délégués du personnel - comité d’entreprise - CHSCT

Optimisation de la rédaction d'accords d'entreprise (durée du travail, négociation annuelle obligatoire, pénibilité au travail, stress au travail, gestion de l'emploi des seniors ...)

Organisation des élections des représentants du personnel

Gestion de licenciement économique (individuels et collectifs ; plans de sauvegarde de l'emploi (PSE))

Compétences spécifiques

- durée du travail : heures supplémentaires, aménagement du temps de travail, repos compensateur, temps partiel...

- négociation de rupture de contrat de travail (départ négocié, transaction, rupture conventionnelle

- licenciement des salariés protégés (assistance dans le cadre de l'enquête contradictoire devant l'Inspection du travail)

- contrat de travail expatrié / détachement

- gestion de l'emploi des seniors – accords d'entreprise et plans d'action

- procédure collective de licenciement pour motif économique
>>> Accéder au site : Avocat en droit du travail - Isabelle Saffre